CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec Origines ou à partir du site origines.site.

Origines et le site origines.site sont un service et une marque de la société MARIANNA, SAS au capital de 45 000 € – RCS Nice 832 853 972 dont le siège social est situé au 5 avenue Villebois-Mareuil – 06000 Nice.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Prestations généalogiques 

Origines, en tant que prestataire de services en matière de généalogie familiale, est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, Origines s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Origines mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, Origines s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. A la demande du client, un arbre généalogique pourra être réalisé. Cette prestation étant uniquement réalisée sur mesure, elle fait l’objet d’un devis séparé de la prestation de recherches d’ascendants. Le service infographie d’Origines présente dans ce cas une proposition de maquette personnalisée en même temps qu’un devis détaillant les coûts de réalisation finale de ladite maquette.

Prestations « podcast »  mémoriel
Origines propose un cahier des charges et un devis détaillé de la prestation liée à la réalisation d’un podcast mémoriel. Cette prestation comprend a minima les éléments suivants :

• Rendez-vous exploratoire de préparation des entretiens
• Réalisation d’un guide d’entretien préalable
• Séances d’enregistrement (quantité définie suivant l’entretien préalable) avec l’appui d’un chef opérateur son et du matériel nécessaire
• Post production et montage final du podcast en un ou plusieurs épisodes
• Validation du montage
• Livraison du podcast sur support numérique
• Publication du podcast sur les principales plateformes de diffusion (confidentialité possible)

Prestations héraldiques

Origines propose un cahier des charges et un devis détaillé de la prestation liée à la réalisation ou à la recherche d’armoiries. Cette prestation comprend les éléments suivants :

• Rendez-vous exploratoire de préparation des entretiens
• Organisation d’une visio conférence (ou d’un rendez-vous en présentiel) avec un de nos héraldistes, spécialiste de l’héraldique, pour échanger sur cette science et les éléments majeurs composant des armoiries (origine, symboles, rôles, graphismes…).
• Recueil des premiers éléments pouvant permettre d’imaginer une composition générale du blason.
• Réalisation d’esquisses par un de nos héraldistes à partir des différentes pistes évoquées au cours de la réunion préparatoire.
• Proposition de sélection ou de création d’une devise.
• Choix d’une orientation parmi les esquisses proposées et réalisation finale de l’ensemble héraldique sélectionné.
• Livraison de l’ensemble sous format numérique vectoriel et impression au format A3 de l’ensemble héraldique final.
• Sur demande et devis complémentaire, réalisation de timbre à sec, tampon, chevalière, vaisselle, papier en tête et de tout autre objet à définir pouvant être le support des armes.

ARTICLE 2 – LE PRIX

Dans le cadre d’une prestation liée aux offres décrites ci-dessus, les prix sont établis en euros hors taxes sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé sans obligation d’achat. Dans le cadre d’une prestation non décrite ci-dessus, la formule est précisée dans le devis. Le prix d’intervention à la journée (400 € HT – 480 € TTC) est un prix fixe qui ne peut être discuté. Le tarif horaire est de 50 € HT (60 € TTC). Dans la plupart des cas, nous proposons une tarification forfaitaire regroupant l’ensemble des prestations proposées dans le devis. Nos prix sont soumis à TVA à hauteur de 20 %.

ARTICLE 3 – LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Origines accepte uniquement les règlements par virement bancaire. Après acceptation du devis, un acompte de 30 % du montant TTC figurant sur le devis est facturé et réglé à réception de facture. Une facture intermédiaire de 30 % est délivrée en cours de travaux et payé à réception de facture.  Le solde du règlement est facturé à la livraison de la prestation. Cette facture finale est payable dans un délai maximum de 30 jours. Origines ne propose pas d’escompte pour paiement anticipé.

Coordonnées :

ORIGINES – Une marque de SAS MARIANNA

5 AVENUE DE VILLEBOIS MAREUIL

06000 NICE

Domiciliation

SG VERSAILLES CENTRE (02210)

49 RUE DE LA PAROISSE

78000 VERSAILLES

Référence bancaire

IBAN : FR76 3000 3022 1000 0204 0861 931

BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

ARTICLE 5 – LE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, soit un délai de trente jours à compter de la date de facturation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

ARTICLE 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le non-règlement de l’acompte de 30 % prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le résultat de la prestation reste la propriété d’Origines jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Origines.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais précisés sur le devis signé par le client et après règlement des 30 % d’acompte et des 30 % en cours de travaux.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de force majeure. Pour les besoins de la Convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Origines est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

ARTICLE 12 – MÉDIATEUR COMPÉTENT

En cas de litige, le médiateur de la consommation (Généalogistes de France et généalogistes professionnels) est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 chemin des Grands-Moulins – 69400 GLEIZÉ

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de l’exécution de la prestation de service soit le Tribunal de Commerce de Nice (06).